O-7, r. 5 - Code de déontologie des optométristes

Article 39.5 Versions de la disposition

2012-09-01

39.5. À la demande écrite du patient, l’optométriste doit transmettre copie, sans frais pour le patient, des renseignements corrigés ou une attestation suivant laquelle des renseignements ont été supprimés ou, selon le cas, que des commentaires écrits ont été versés au dossier à toute personne de qui l’optométriste a reçu les renseignements ayant fait l’objet de la correction, de la suppression ou de commentaires ainsi qu’à toute personne à qui les renseignements ont été communiqués.

D. 363-2008, a. 13.